Conditions générales

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Droppr Network : Droppr est une plateforme numérique de réseau dans le secteur de la logistique et du transport exploitée par Droppr BV, dont le siège social est situé Watertorenstraat 8, bus 11, 9300 Aalst, numéro KBO 1020.116.732
• Conditions générales : les présentes conditions générales de Droppr Network applicables à l'utilisation de Droppr Network
• Plateforme : la plateforme numérique, les logiciels, bases de données, applications, sites web et services connexes mis à disposition par Droppr Network.
• Membre : toute personne physique ou morale professionnelle qui s'inscrit sur la Plateforme.
• Services réseau : tous les services relatifs à la mise en relation professionnelle, la vérification, la gestion documentaire, le suivi de conformité, la gestion de la réputation, l'évaluation, la communication et la gestion du réseau.
• Contrôle de conformité : tout contrôle effectué par ou pour le compte de Droppr Network concernant l'identité, les permis, les assurances, les obligations légales, la documentation, la réputation ou d'autres éléments de conformité.
• Score de conformité : un score indicatif de conformité et de fiabilité attribué par Droppr Network sur la base de certaines vérifications, documents, indicateurs de risque et critères de conformité conformément à la procédure interne de vérification de Droppr Network
• Accord externe : tout accord, collaboration ou relation commerciale conclus directement entre Membres en dehors de la Plateforme.
• Contenu : toutes les données, documents, informations, messages, évaluations, notes, retours et autres contenus partagés par les Membres via la Plateforme.
• AVG/RGPD : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 2. Applicabilité

• 2.1. En s'inscrivant sur Droppr Network, chaque Membre déclare expressément accepter les présentes Conditions générales. Si les Conditions générales ne sont pas acceptées, il n'est pas permis d'accéder aux services de Droppr Network ou de les utiliser. Les présentes Conditions générales peuvent toujours être consultées sur le site web de Droppr Network.
• 2.2. Si une clause des présentes Conditions générales est entièrement ou partiellement nulle ou illicite, cela n'affecte pas la validité et l'exécutabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n'est pas nulle ou illicite.
• 2.3. Droppr Network se réserve le droit d'adapter ou de mettre à jour ses Conditions générales. Les Membres en sont informés de manière appropriée, l'accès ou l'utilisation ultérieure de la Plateforme valant acceptation.

Article 3. Prestations de Droppr Network

• 3.1. Droppr Network est exclusivement une plateforme professionnelle de réseau, de vérification et de conformité.
• 3.2. La Plateforme a exclusivement pour objectif de mettre en relation des acteurs professionnels du secteur du transport, de soutenir la collaboration professionnelle, de centraliser la documentation et les processus de conformité, et d'accroître la transparence et la fiabilité au sein des réseaux professionnels.
• 3.3. Aucun contrat de transport, contrat d'expédition, contrat logistique ou contrat de travail n'est conclu via la Plateforme.
• 3.4. Droppr Network n'agit pas en qualité de transporteur, commissionnaire de transport, commissionnaire-expéditeur ou prestataire logistique, n'organise pas de transport, ne négocie pas au nom des Membres, n'attribue pas de missions, n'est pas partie aux accords externes et ne détermine pas les conditions commerciales ou les prix des accords externes.
• 3.5. Toute collaboration ou accord entre Membres naît exclusivement directement entre les Membres concernés en dehors de la Plateforme.
• 3.6. Les Membres restent exclusivement eux-mêmes responsables des négociations contractuelles, de l'analyse des risques et de la due diligence, ainsi que de la sélection des cocontractants.

Article 4. Inscription et compte

• 4.1. Pour accéder aux services de Droppr Network, vous devez vous inscrire en créant un compte. Les Membres doivent s'inscrire sur la Plateforme avec des informations correctes, actuelles et complètes et veiller à ce que toutes les données restent à jour. Droppr Network n'est pas responsable des conséquences d'informations ou de documentation erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par les Membres.
• 4.2. Droppr Network peut demander des documents ou des vérifications, notamment mais sans s'y limiter des données d'entreprise, des permis, des attestations d'assurance, des pièces d'identité et de capacité de conduire, le statut professionnel, les documents de véhicule et d'immatriculation, le tachygraphe et les temps de conduite, des documents fiscaux et sociaux.
• 4.3. Les Membres s'engagent à respecter toutes les législations applicables et à utiliser Droppr Network uniquement conformément à l'objectif visé.
• 4.4. Droppr Network se réserve le droit de refuser des demandes d'inscription, de suspendre ou de supprimer des comptes en cas de violation des présentes Conditions générales.
• 4.5. Toute utilisation frauduleuse ou trompeuse entraîne une exclusion immédiate.

Article 5. Vérification et évaluations

• 5.1. Droppr Network peut attribuer aux Membres, après un contrôle de conformité, un score de conformité et de fiabilité sur la base de critères internes de vérification et de conformité.
• 5.2. La Plateforme peut utiliser des scores de conformité, évaluations, retours, scores de réputation, analyses assistées par IA et évaluations automatisées des risques.
• 5.3. Le score de conformité peut notamment être affiché au moyen de couleurs, labels, indicateurs ou classifications visuelles, y compris la mention « Approved by Droppr ».
• 5.4. Un score de conformité ou la mention « Approved by Droppr » signifie exclusivement que certains documents, données ou éléments de conformité ont été contrôlés conformément à la procédure interne de vérification de Droppr au moment de la vérification.
• 5.5. Un score de conformité, une classification ou la mention « Approved by Droppr » ne constitue pas une certification, une garantie de qualité ou un engagement de résultat et ne constitue pas non plus une recommandation de collaborer avec un Membre. Le score ne garantit pas qu'un Membre est fiable, solvable ou exempt de fraude, n'assure pas la conformité future aux obligations légales et n'exclut pas les risques opérationnels, financiers ou juridiques.
• 5.6. Toute collaboration avec un Membre s'effectue entièrement sous la responsabilité exclusive des Membres concernés.
• 5.7. Droppr Network se réserve le droit d'effectuer des contrôles supplémentaires, d'organiser des revérifications périodiques, d'ajuster les scores de conformité, de modifier les classifications, de suspendre temporairement ou définitivement des vérifications et de retirer la mention « Approved by Droppr ».
• 5.8. Le retrait, la modification ou le refus d'un score de conformité ou d'une vérification peut intervenir sur la base d'indicateurs objectifs de conformité, de sécurité ou de risque.
• 5.9. Les scores, évaluations et analyses automatisées sont exclusivement indicatifs. Droppr Network ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'objectivité des évaluations, scores ou analyses.
• 5.10. Les Membres ne peuvent publier d'évaluations illégales, diffamatoires ou trompeuses.
• 5.11. Le Membre concerné peut introduire une opposition motivée dans un délai de trente (30) jours calendrier contre un refus, une suspension, un retrait ou une diminution significative du score de conformité.

Article 6. Utilisation de la Plateforme

• 6.1. Les Membres s'engagent à utiliser la Plateforme exclusivement conformément à la législation applicable, aux présentes Conditions générales et aux objectifs professionnels de la Plateforme.
• 6.2. Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, pour des activités illégales, pour la fraude sociale ou fiscale, pour le blanchiment d'argent, pour une communication trompeuse, pour l'usurpation d'identité, pour le hacking, le scraping ou les cyberattaques, pour la diffusion de malware, pour la violation de droits de propriété intellectuelle, pour la diffusion de contenus illicites.
• 6.3. Les Membres restent exclusivement responsables de tout Contenu qu'ils publient ou partagent sur la Plateforme.
• 6.4. Droppr Network a le droit de modérer, limiter ou supprimer le Contenu s'il est contraire à la loi ou aux présentes Conditions générales, cause un préjudice à la réputation ou comporte des risques pour la sécurité ou la conformité.

Article 7. Accords externes entre Membres

• 7.1. Les Accords externes sont conclus exclusivement directement entre Membres.
• 7.2. Droppr Network ne participe pas aux négociations et n'est pas partie aux accords externes, ni ne détermine les conditions commerciales ou les prix des accords externes.
• 7.3. Les litiges entre Membres doivent être réglés exclusivement entre eux.

Article 8. Rémunérations

• 8.1. Droppr Network facturera des rémunérations pour l'accès à la Plateforme et à ses services conformément à sa grille tarifaire transparente.
• 8.2. Tous les prix sont hors TVA, sauf mention expresse contraire.
• 8.3. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation.
• 8.4. En cas de non-paiement, sont de plein droit et sans mise en demeure dus : des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement ; et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.
• 8.5. Droppr Network se réserve le droit de suspendre ses services en cas de non-paiement et de suspendre ou supprimer un compte.

Article 9. Responsabilité

• 9.1. Droppr Network agit exclusivement en tant que plateforme de réseau en ligne et n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude de toutes les données, communications ou toute autre forme de communication publiée par les Membres sur la Plateforme.
• 9.2. Droppr Network déploiera tous les efforts raisonnables pour mettre la Plateforme à disposition sans interruption notable. Droppr Network ne garantit en aucun cas que la Plateforme sera exempte de perturbations imprévues.
• 9.3. Droppr Network ne garantit pas la fiabilité, la solvabilité, l'identité, la conformité légale, les performances opérationnelles ou l'absence de fraude d'un Membre.
• 9.4. Sauf disposition légale impérative contraire, Droppr Network ne peut être tenue responsable que si elle, ou l'une des personnes dont elle répond, commet une faute lourde ou intentionnelle, ou une faute ayant porté atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. En cas de responsabilité de Droppr Network, celle-ci est limitée à un montant de 500 € par événement ou série d'événements ayant la même cause.
• 9.5. La responsabilité de Droppr Network est strictement limitée au dommage direct, à l'exclusion de toute autre forme de dommage ou de perte, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus ou de chiffre d'affaires et d'autres formes similaires de dommages immatériels, commerciaux et indirects.
• 9.6. Droppr Network, ainsi que ses dirigeants et représentants permanents, ne peuvent être tenus responsables extracontractuellement pour des dommages résultant de fautes communes.

Article 10. Détection de contenus illégaux

• 10.1. Droppr Network mènera de sa propre initiative, de bonne foi et volontairement, des enquêtes ou prendra d'autres mesures visant à détecter, identifier et supprimer ou à désactiver l'accès à des contenus illégaux sur la plateforme.
• 10.2. Dès que Droppr Network a connaissance ou prend conscience de contenus illégaux (p. ex. substances interdites ou produits illégaux) sur la Plateforme, elle supprimera promptement les contenus illégaux ou rendra l'accès impossible.
• 10.3. La publication de contenus illégaux par des Membres peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de cette Partie, tous les accords étant annulés sans droit au remboursement. Droppr Network communiquera les motifs de chacune des restrictions imposées.
• 10.4. Les Membres peuvent introduire une opposition contre une décision imposée par Droppr Network dans les six mois suivant la notification. L'opposition doit être introduite par écrit et de manière motivée, après quoi elle sera traitée de manière opportune, non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Les Membres seront informés de la décision motivée.
• 10.5. Si Droppr Network prend connaissance d'informations donnant lieu à un soupçon qu'une infraction pénale a été, est ou sera probablement commise mettant en péril la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes, elle informera sans délai les autorités judiciaires du soupçon et fournira toutes les informations pertinentes disponibles.
• 10.6. Droppr Network met à disposition un point de contact électronique pour signaler des contenus ou activités probablement illégaux sur la Plateforme. Les signalements peuvent être introduits via info@droppr.be. Chaque signalement doit être suffisamment motivé, de préférence avec des éléments de preuve pertinents.

Article 11. Utilisation des données et documents pour l'entraînement de l'IA

• 11.1. Le Client reconnaît et accepte que les données, documents et autres contenus fournis, stockés, traités ou générés via la Plateforme puissent être utilisés par Droppr pour le développement, l'entraînement, les tests, l'évaluation et l'amélioration de ses algorithmes, modèles d'intelligence artificielle et autres systèmes automatisés.
• 11.2. Droppr utilisera ces données exclusivement pour le développement et l'amélioration ultérieurs de ses propres services et technologies et prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité.
• 11.3. Dans la mesure raisonnablement possible, les données à caractère personnel et les données d'entreprise directement identifiantes sont anonymisées, pseudonymisées ou agrégées avant leur utilisation à des fins d'entraînement, de test ou d'analyse. Droppr ne mettra pas les données confidentielles du Client, en tant que telles, à la disposition d'autres clients ou de tiers par le fonctionnement ou la sortie de ses modèles d'IA.
• 11.4. Dans la mesure où les données utilisées contiennent des données à caractère personnel, tout traitement s'effectue conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (AVG/RGPD).
• 11.5. Le Client garantit qu'il est habilité à mettre les données et documents concernés à la disposition de Droppr et, le cas échéant, qu'il dispose de la base juridique, des consentements et des notifications nécessaires pour leur traitement tel que décrit dans le présent contrat.
• 11.6. L'utilisation des données conformément au présent article ne confère à Droppr aucun droit de propriété sur les données ou documents originaux du Client.

Article 12. Licence

• 12.1. Droppr Network met à disposition, après inscription par les Membres, un droit d'utilisation limité et non transférable (licence) pour accéder à la Plateforme.
• 12.2. Droppr Network n'est pas responsable de l'exactitude, de l'intégrité ou de la qualité des sites web, publicités, produits ou services de tiers ou du contenu de tiers accessible ou auquel les Membres accèdent lors de l'utilisation de la Plateforme. Les Membres sont seuls responsables de toutes les activités et communications sur la Plateforme.
• 12.3. Les Membres n'acquièrent aucun droit de propriété, y compris des droits de propriété intellectuelle, ni aucun intérêt dans les services de Droppr Network.

Article 13. Propriété intellectuelle

• 13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux logiciels et au contenu appartiennent à Droppr Network ou à ses concédants de licence. En utilisant Droppr Network, les Membres acceptent de le faire exclusivement aux fins visées et de respecter les présentes Conditions générales.
• 13.2. Il est interdit de surveiller, copier, diffuser ou utiliser autrement des parties de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite.
• 13.3. Les Membres consentent, lors de l'inscription, au traitement de leurs données aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

Article 14. Gestion des données

• 14.1. Les Membres accordent à Droppr Network le droit d'utiliser, reproduire, distribuer électroniquement, publier, transmettre, afficher, stocker, archiver, modifier et supprimer sans préavis toutes les informations, données, communications et documentations que les Membres affichent, soumettent ou transmettent via la Plateforme.
• 14.2. En utilisant Droppr Network, les Membres acceptent de recevoir des communications de Droppr Network ou de l'un de nos prestataires de services, telles que des appels téléphoniques, e-mails, SMS et notifications push, pouvant être générées par un système automatisé. Ces communications comprennent, sans s'y limiter, des messages d'information relatifs aux Services, des demandes de consentement, des mises à jour et des fonctionnalités supplémentaires pour les Services de la Plateforme, ainsi que des messages publicitaires.
• 14.3. Droppr Network déploiera tous les efforts raisonnables pour prévenir les cyberattaques, le hacking, les violations de données ou d'autres formes d'intrusion numérique. Néanmoins, Droppr Network ne peut jamais exclure totalement de tels incidents et ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages en découlant, à condition que toutes les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles raisonnables aient été prises conformément aux standards habituels.
• 14.4. Droppr Network traite les données à caractère personnel conformément à l'AVG/RGPD et à la législation belge applicable en matière de protection de la vie privée. Droppr Network prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation ou d'intérêts légitimes. Les Membres disposent des droits prévus par l'AVG/RGPD.

Article 15. Droit applicable et tribunal compétent

• 15.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.
• 15.2. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, sauf disposition légale impérative contraire.